Avis DMCA et politique de droit d'auteur
Cette page explique comment IPTV North traite les plaintes en matière de droit d'auteur en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (DMCA) : ce qu'une plainte doit contenir, comment nous l'examinons, comment fonctionnent les contre-avis et dans quel délai nous répondons.
Sur cette page : notre engagement · contenu d'un avis DMCA · étapes d'examen · mise en garde sur les fausses déclarations · contre-avis · récidivistes · où envoyer votre avis
Notre engagement envers les titulaires de droits
IPTV-North.com respecte les créateurs et se conforme au DMCA. Lorsque nous recevons un avis valide de violation présumée du droit d'auteur, nous y donnons suite rapidement.
Si vous croyez qu'un élément offert sur notre service porte atteinte à un droit d'auteur qui vous appartient, informez-nous-en sans tarder afin que nous puissions vérifier la situation et intervenir de façon appropriée.
Bon à savoir : un avis clair et complet nous permet d'agir vite. Les avis auxquels il manque des renseignements exigés peuvent être retardés ou refusés.
Ce que votre avis DMCA doit contenir
Une demande de retrait n'est valide que si l'avis écrit comprend tous les éléments ci-dessous. Un seul élément manquant peut rendre l'avis entier invalide.
Qui vous êtes
- Votre nom légal complet
- Votre adresse courriel
- Votre numéro de téléphone
- Votre adresse postale
L'œuvre que vous protégez
- Nommez l'œuvre protégée qui, selon vous, fait l'objet d'une violation
- Décrivez-la assez précisément pour que nous comprenions votre réclamation
Où se trouve le contenu
- Indiquez-nous exactement à quel endroit du service le contenu se trouve, ou décrivez son emplacement
- Ajoutez les liens, la chaîne ou le titre en cause, ainsi que tout autre détail utile pour l'identifier
Les déclarations obligatoires
- Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que ni le titulaire des droits, ni son mandataire, ni la loi n'autorisent l'utilisation signalée
- Une déclaration confirmant que tous les renseignements de votre avis sont exacts
- Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que vous êtes le titulaire des droits ou que vous êtes autorisé à le représenter
Votre signature
- Une signature manuscrite ou électronique (votre nom complet dactylographié est accepté)
Comment nous examinons un avis DMCA
Chaque avis suit le même processus structuré, afin que les plaintes valides soient traitées rapidement et équitablement.
Étape 1 – Vous envoyez l'avis. Faites parvenir votre plainte par courriel avec tous les éléments exigés.
Étape 2 – Nous le vérifions. Notre équipe s'assure que rien ne manque et que la demande est valide.
Étape 3 – Nous agissons. Toute plainte valide est examinée et réglée dans les 24 heures.
Notre délai de réponse : nous traitons chaque demande DMCA dans les 24 heures suivant sa réception. Les plaintes valides font l'objet d'une enquête sans délai et sont traitées conformément à la législation applicable sur le droit d'auteur.
Mise en garde sur les fausses déclarations
En vertu de l'article 512(f) du DMCA, une personne qui affirme sciemment et de manière substantielle, mais faussement, qu'un contenu viole un droit d'auteur peut être tenue responsable de dommages-intérêts, y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice.
Avant de déposer un avis : si vous n'êtes pas certain que le contenu porte atteinte à vos droits, consultez d'abord un avocat. L'envoi d'un avis faux ou fait de mauvaise foi peut entraîner de graves conséquences juridiques.
IPTV-North.com peut écarter ou refuser un avis qui semble abusif, qui omet des éléments essentiels ou qui contient des renseignements que nous avons des motifs raisonnables de croire faux.
Déposer un contre-avis
Si vous croyez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez répondre par un contre-avis envoyé à la même adresse courriel. Ce processus est régi par l'article 512(g) du DMCA.
Un contre-avis doit contenir :
- Votre nom ainsi que votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel
- L'identification du contenu retiré ou rendu inaccessible
- Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le retrait était une erreur
- Votre acceptation de la compétence des tribunaux canadiens
- Une signature manuscrite ou électronique
À la réception d'un contre-avis valide, IPTV-North.com en informe l'auteur de la plainte initiale et peut rétablir le contenu dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, à moins que ce dernier n'intente une action en justice pour empêcher le rétablissement.
Récidivistes
Lorsque les circonstances le justifient, et à notre entière discrétion, IPTV-North.com ferme les comptes des utilisateurs reconnus comme contrevenants récidivistes aux droits de propriété intellectuelle. Nous appliquons cette règle de façon uniforme et conformément aux dispositions d'exonération (« safe harbor ») du DMCA.
Nous pouvons aussi retirer, sans préavis, tout contenu qui semble porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Envoyer votre avis DMCA
Envoyez votre plainte en matière de droit d'auteur par courriel à notre adresse dédiée :
Inscrire Avis DMCA dans l'objet de votre courriel nous aide à acheminer votre message plus rapidement. Pour toute autre question, utilisez notre page de contact.